|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass, Com, 21 avril 2022, n° 20-16.295) vient rappeler que les garanties contractuelles et les garanties légales peuvent être délicates à concilier en matière de cessions de parts sociales. En l’espèce, les acquéreurs de 100 % du capital d’une société découvrent, peu de temps après l’acquisition, que le PDG avait réalisé plusieurs virements à son profit ...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le rapport des États généraux de la Justice a été remis le 8 juillet au président de la République. Le groupe de travail consacré à la justice commerciale et sociale, auquel le Cercle Montesquieu (association des directeurs juridiques) a participé, y fait part de ses propositions en la matière. La présidente du Cercle, Laure Lavorel, qui se réjouit que certaines de ses recommandations aient été re...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L’idée de l’euro numérique germe peu à peu. Depuis 2021, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de la zone euro étudient sa faisabilité. Cette phase initiale doit s’achever en octobre 2023. Cet été, le Mouvement européen-France a organisé une conférence sur ce sujet en devenir, avec pour invités François Villeroy de Galhau, gouverneur de la banque de France, Stéphanie Y...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Annoncés il y a plus d’un an, les premiers procès filmés vont être diffusés à la télévision ce mercredi 19 octobre sur France 3, après la signature d’une convention entre le ministère de la Justice et France Télévisions. L’émission « Justice en France » s’installera dans un premier temps à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. France 3 va diffuser ses premiers procès filmés. Après la signature, en ...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le risque pénal a toujours été une préoccupation du dirigeant d’entreprise, confronté à une réglementation toujours plus complexe. Sa responsabilité personnelle peut facilement être engagée. Il a tout intérêt à faire preuve d’une grande rigueur dans la gestion du risque pour son entreprise. En effet, le défaut d’application de la réglementation est susceptible d’entraîner des sanctions pénales, n...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
À partir du 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises et le site Guichet Entreprises seront remplacés par le Guichet Unique. À cette occasion, une table ronde a été organisée le 30 septembre dernier au Sénat par l’association ePacte, en présence du sénateur Michel Canévet. Le 30 septembre 2022, le sénateur Michel Canévet, un des rapporteurs de la loi PACTE, recevait à la c...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Le dispositif Éco-énergie tertiaire est composé d’un ensemble de textes encore en cours de construction, et d’une mise en œuvre en cours de déploiement. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, communément appelé « décret tertiaire », fait suite au premier décret qui avait été ...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L’École normale supérieure de Paris organisait en septembre dernier une « nuit de l’ENS » consacrée à l’incertitude. L’une des conférences s’interrogeait sur la scène de crime numérique et la complexité de l’extraction, l’analyse et l’expertise de ces nouvelles preuves, utiles voire déterminantes pour résoudre certaines enquêtes. L’incertitude est une pièce maîtresse des droits de l’accusé. Le C...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lors d’un webinaire organisé par Notaires Conseil d’Entreprise (NCE) à destination des chefs d’entreprise, Céline Chwartz-Lair, notaire à Toulouse et vice-présidente déléguée aux régions au sein du réseau NCE, nous propose un tour d’horizon de l’incidence des divers régimes juridiques du couple, notamment pour les entrepreneurs. Les types juridiques d’union se divisent en trois catégories : le...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Une conférence de presse s’est tenue au Conseil supérieur du notariat, le mardi 20 septembre, pour présenter les propositions des Notaires de France promouvant l’ingénierie notariale afin « d’anticiper, conseiller et pacifier ». La conférence de presse précédant leur 118e congrès a été l’occasion pour les Notaires de France de présenter leurs propositions. Ces dernières visent à adapter la ...
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|