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Onze requérants demandaient en référé au Conseil d’Etat d’annuler le document de la Cnil autorisant Microsoft à héberger certaines données de santé. La juridiction administrative a considéré, le 22 mars, que les garanties apportées réduisaient suffisamment le risque d’utilisation de ces données sensibles. Coup dur pour la souveraineté numérique. Le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 mars, un recours e...
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Sur un marché, le sens commerce pousserait à mener vite beaucoup de transactions. Celui de la prudence inviterait à prendre le temps de vérifier la légalité de chaque échange. En matière d’art, où placer le curseur entre ces deux objectifs contraires ? Il n’aura échappé à personne que les biens meubles peuvent circuler physiquement et juridiquement (facture, reçus, certificats, actes sous-seings p...
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Alors que l’avenir de l’OIP est menacé, faute de financements suffisants, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté affirme « ne pas pouvoir imaginer » l’extinction de cette association très active pour les détenus, et appelle le gouvernement à agir. JSS : L’Observatoire international des prisons (section française) vient de lancer un appel aux dons pour « maintenir ses actions ». ...
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Et si crever l’abcès des incidents d’audience était le meilleur moyen de rapprocher avocats et magistrats ? Pour célébrer la première édition de la Journée nationale de la relation entre ces deux corps de métier, le barreau des Hauts-de-Seine et le tribunal judiciaire de Nanterre ont organisé, le 21 mars dernier, une formation sur la gestion de ces différends. « Il y a longtemps, j’ai eu un incide...
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Jusqu’au 21 avril prochain, tout candidat peut déposer son dossier afin de participer à la 13e édition du Prix viendra à la fois récompenser la meilleure production juridique décalée, ainsi qu’un dessin original sur le thème des Jeux Olympiques. Comme tous les ans depuis sa création en 2011, le Prix Olivier Debouzy du Club des juristes rempile pour une nouvelle édition. Depuis 13 ans, le concours,...
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La faculté de droit et science politique de l’université Toulouse Capitole a proposé mi-mars le colloque intitulé « Le capital social », organisé par le centre de droit des affaires et l’institut national universitaire Champollion. Nous nous faisons ici l’écho, sous forme de série, des idées échangées au cours de cette journée sous la houlette des modérateurs, Arnaud de Bissy, Hélène Durand, Nad...
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Venant encourager la reconnaissance du droit animal en tant que nouvelle discipline juridique, le prix de la Fondation droit animal, éthique et sciences s’adresse à tout praticien du droit et soutient les travaux en faveur d’une extension des législations visant à garantir le bien-être des animaux. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 juin prochain. Avis à tous les praticiens du droit, le Pr...
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Une note publiée par l’Institut des politiques publiques assure que la mesure instaurée en 2007 a eu « des effets dissuasifs détectables limités ». Les peines planchers inutiles ? Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée ce 19 mars vient confirmer les réserves au sujet de ce type de peine, en place entre 2007 et 2014 en France. Pour établir sa note, l’IPP a utilisé les inform...
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La faculté de droit et science politique de l’université Toulouse Capitole a proposé mi-mars le colloque intitulé « Le capital social », organisé par le centre de droit des affaires et l’institut national universitaire Champollion. Nous nous faisons ici l’écho, sous forme de série, des idées échangées au cours de cette journée sous la houlette des modérateurs, Arnaud de Bissy, Hélène Durand, Nadè...
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Lors de sa séance du 6 mars dernier, le Conseil de l’Ordre a modifié son règlement intérieur pour rendre systématique cette mesure qui, bien que d’usage au sein du barreau, n’était pas toujours respectée. La courtoisie envers les avocates enceintes est de rigueur au barreau de Lyon. Le 6 mars dernier, le Conseil de l’Ordre, lors de sa séance, a modifié son règlement intérieur, et plus précisément ...
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